La
corruption se caractérise par :
- le
fait d’offrir ou de promettre un avantage quelconque à une personne
publique ou privée afin qu’elle agisse en faveur des intérêts du
corrupteur (corruption active)
- le
fait d’accepter ou de solliciter un avantage quelconque en vue de
favoriser les intérêts du corrupteur (corruption passive)
La
fraude est la volonté de tromper délibérément autrui afin d’obtenir
un bénéfice illégitime ou de se soustraire à une obligation légale.
- Constitue
une discrimination toute distinction opérée entre les personnes sur le
fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de
leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière
vulnérabilité résultant de leur situation économique, de leur patronyme,
de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte
d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de
leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de
leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de
leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur, ou de leur personne en
lien avec un lanceur d’alerte, de leur capacité à s'exprimer dans une
langue que celle pratiquée dans l'entité de rattachement, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée.
- Le
harcèlement moral désigne des propos ou comportements répétés ayant pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'autrui
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer
sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Le
harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée,
des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit
portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile
ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non
répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou
apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché
au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
-
Constituent des agissements sexistes les comportements liés au
sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa
dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant
Tout fait ou comportement portant atteinte aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ou à l'environnement.
Tout autre fait
ou comportement non susceptible de relever des catégories précédentes.